CGV
Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Pour les entrepreneurs : si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contradictoires ou complémentaires, leur application est par la présente contestée ; elles ne feront partie du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de correction
Le contrat d'achat est conclu avec sekastores GmbH.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel. Vous pouvez initialement placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les outils de correction prévus et expliqués à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous faites une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.
Nous acceptons votre offre dans les deux jours, soit :
- en envoyant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé, soit
- le cas échéant, la transaction de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement sélectionné (voir "Paiement").
L'alternative pertinente pour vous dépend de l'événement qui se produit en premier parmi ceux énumérés.
3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat
Les langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais
Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet.
4. Conditions de livraison
En plus des prix des produits indiqués, des frais de livraison peuvent s'appliquer. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les frais de livraison éventuels dans les offres.
Nous livrons uniquement par voie postale. Un retrait en magasin n'est malheureusement pas possible.
Nous ne livrons pas aux points de retrait colis.
5. Paiement
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement à votre disposition :
Paiement anticipé
Si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.
Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après l'envoi de la commande.
PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après l'envoi de la commande. Vous recevrez plus d'informations pendant le processus de commande.
PayPal peut proposer d'autres modalités de paiement aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans votre compte PayPal.
Sofort by Klarna
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour les services bancaires en ligne, vous identifier en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après l'envoi de la commande. Vous recevrez plus d'informations pendant le processus de commande.
Amazon Pay
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A. 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg ("Amazon"), vous devez être enregistré auprès d'Amazon, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée dans un délai d'un jour ouvrable après l'envoi de la commande. Un jour ouvrable est tout jour de la semaine, à l'exception des samedis, des jours fériés légaux nationaux, ainsi que des 24 et 31 décembre de chaque année. Vous recevrez plus d'informations pendant le processus de commande.
6. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal, tel que décrit dans l'instruction de rétractation. Les entrepreneurs ne bénéficient pas d'un droit de rétractation volontaire.
7. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, il est également stipulé : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de vos activités commerciales normales ; vous nous cédez par avance, et nous acceptons cette cession, toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d'une connexion ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose – à concurrence du montant de la facture. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer les créances nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les sûretés qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.
8. Dommages de transport
Pour les consommateurs : Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez les signaler le plus rapidement possible au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas déposer de réclamation ou de ne pas nous contacter n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, en particulier vos droits de garantie. Cependant, cela nous aide à pouvoir faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.
Pour les entrepreneurs : Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis l'objet au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition.
9. Garantie et garanties
9.1 Droit de la responsabilité pour défauts
Sauf stipulation contraire expresse ci-après, le droit légal de la responsabilité pour défauts s'applique.
Les restrictions et réductions de délai ci-dessous ne s'appliquent pas aux réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution
- en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé
- en cas de manquement délibéré ou gravement négligent ainsi que de dol
- en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales)
- dans le cadre d'une promesse de garantie, si convenue, ou
- dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
Restrictions envers les entrepreneurs
Envers les entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant incluses dans le contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations pour défauts sur les biens nouvellement fabriqués est d'un an à compter du transfert des risques.
Les délais de prescription légaux pour le recours régressif selon l'article 445a du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.
Règlementations envers les commerçants
Entre commerçants, l'obligation d'examen et de réclamation réglementée à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique. Si vous ne procédez pas à la notification prévue, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut qui n'était pas reconnaissable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière frauduleuse.
9.2 Garanties et service client
Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes pour chaque produit et sur des pages d'information spéciales de la boutique en ligne.
10. Responsabilité
Nous sommes toujours responsables sans limitation pour les réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution
- en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
- en cas de manquement délibéré ou gravement négligent,
- en cas de promesse de garantie, si convenue, ou
- dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit typiquement être attendue.
Dans tous les autres cas, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
11. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
12. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) que vous trouverez ici. Nous sommes disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.
L'organisme compétent est l'organisme de conciliation universel du gouvernement fédéral auprès du Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.verbraucher-schlichter.de.
13. Dispositions finales
Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est notre siège social.
CGV rédigées avec le rédacteur juridique Trusted Shops